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Permanence Conseillère générale

Frédérique MOZZICONACCI, conseillère générale du canton de Villé, assurera une permanence mardi   7 mai 2013 de 9h à 10h30 à la Maison du Conseil Général, rue du Luttenbach à Villé. Vous pouvez également prendre rendez vous au 03 88 76 63 55 (secrétariat), au 06 88 62 56 79 ou par messageriefrederique.mozziconacci@cg67.fr

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d’un conflit entre 2 personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord entre elles.

Lorsque vous êtes un justiciable …

Quand saisir le conciliateur ?

Voici quelques exemples où il est pertinent de demander l’aide du conciliateur de justice :

* Un conflit entre voisins à propos de nuisances sonores ou d’une taille végétative

* un différent avec un professionnel au sujet d’une malfaçon, le non respect des clauses ou des délais

* une relation difficile entre professionnels (non respect des accords) ;

* une situation familiale qui s’envenime suite à un divorce ou un héritage

Saisir un conciliateur de justice est une procédure gratuite et ne nécessitant pas le recours aux services d’un avocat ou d’un huissier de justice.

De plus, faire appel à un conciliateur de justice permet d’obtenir un réponse dans des délais plus rapides qu’une procédure par voie de jugement.

Note: le conciliateur de justice n’a pas compétence pour régler des litiges avec les services de l’administration. La gestion de ces conflits relève du Médiateur de la république.

Pourquoi saisir le conciliateur de justice ?

Lorsque les parties arrivent à un accord, le conciliateur propose la rédaction d’un acte appelé <<Contat d’accord>>.

Il existe 2 types de <<constat d’accord>>: le constat d’accord simple et le constat d’accord avec homologation. Ce dernier, par sa <<force exécutoire>>; possède la même valeur qu’un jugement.

Comment s’adresser au conciliateur de justice ?

Conformément au Décret 79-381 du 20 mars 1978(modifié par décret 96-1091 du 13 décembre 1996) la saisine du conciliateur est possible par correspondance ou par voie orale.

Une permanence est assurée le lundi matin de 9h00 à 12h00. Tél: 03.88.82.98.97

Coordonnées du conciliateur: Benoît FREITAG    Tribunal d’intance de Sélestat  17 allée de la 1ère Armée BP 156  67604 SELESTAT

Conseil municipal

Le conseil municipal se réunira le mercredi 5 juin 2013 à 20h00 à la mairie.

Ordre du jour : à compléter

1. Approbation de la séance du 3 avril 2013

2. Divers

OCHTERPUTZ – Nettoyage de printemps

Embellissement de la commune.

Le conseil municipal convie l’ensemble des habitants à le soutenir pour l’embellissement de la commune.

Le samedi 13 avril de 8h00 à 11h30 vous êtes conviés à participer à un travail en commun pour :

l’entretien paysager,

le ramassage des détritus dans les rues,

l’aménagement de l’aire de jeux.

Rendez-vous à l’atelier municipal à 8h00 avec vos outils (binette, pelle, sécateur, et .. bonne humeur.

A 11h30, le verre de l’amitié cloturera cette matinée de partage.

 

Enquête publique PLU

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de DIEFFENBACH-AU-VAL pour une durée de 33 jours, du 22 avril 2013 au 24 mai 2013.

Au terme de l’enquête publique, le dossier de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme pourra être approuvé par le conseil municipal de DIEFFENBACH-AU-VAL, après prise en compte des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire-enquêteur.

Par ordonnance n° E13000043/67 en date du 22 février 2013, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné :

– Monsieur Michel PERALDI, ancien sous-préfet – administrateur territorial hors classe, domicilié 8 rue de la Montagne 67210 OBERNAI, en qualité de commissaire-enquêteur ;

– Monsieur Christian JAEG, Expert retraité cadre supérieur honoraire, domicilié 7bis rue de Sélestat 67230 BENFELD, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Le dossier du projet de PLU et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de DIEFFENBACH-AU-VAL pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 22 avril 2013 au 24 mai 2013 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie – Rue des Ecoles – 67220 DIEFFENBACH-AU-VAL.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Mairie de DIEFFENBACH-AU-VAL les :

– samedi 27 avril 2013 de 9h à 12h,

– vendredi 3 mai 2013 de 16h à 19h,

– lundi 13 mai 2013 de 9h à 12h,

– vendredi 24 mai 2013 de 15h à 19h.

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d’un (1) mois pour transmettre au maire de la commune de DIEFFENBACH-AU-VAL le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un (1) an  à la Mairie de DIEFFENBACH-AU-VAL, ainsi qu’à la Préfecture du Bas-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture.

La révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme n’a pas nécessité la mise en œuvre d’une évaluation environnementale ainsi que d’avis de l’autorité de l’État compétent en matière d’environnement.

Les informations environnementales sont consultables dans le rapport de présentation et les annexes du dossier d’enquête publique du projet de PLU arrêté.

La personne responsable de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme est la Commune de DIEFFENBACH-AU-VAL représentée par son Maire, Monsieur Bernard SCHMITT – Mairie – Rue des Ecoles – 67220 DIEFFENBACH-AU-VAL, tél : 03 88 85 62 90, mail : mairie@dieffenbach-au-val.fr.

 

Forêts privés

Réunion publique le 16 mai à 19h à la salle des fêtes. L’association « Bois et Forêts », avec le Conseil général et la région, propose aux  propriétaires forestiers privés de se retrouver pour une présentation de la problématique que l’on peut rencontrer dans la commune :  morcellement, enclavement, inaccessibilité, bourse foncière, chantiers concertés, etc…

Les intéressés (propriétaires ou futurs propriétaires) sont les bienvenus.